Article 1. Préambule

Les présentes conditions générales d’achat (« Conditions Générales d’achat »), ainsi que le bon de commande (« Bon de commande »ou « Commande ») auquel elles sont jointes, constituent, lors de leur transmission, une Offre d'achat (« Offre »). L'acceptation par le « Prestataire » (incluant les références dans l'Offre au « Vendeur » ou au « Fournisseur ») est limitée aux Conditions Générales d’achat incorporées dans la présente Offre. Après acceptation de l'Offre par le Prestataire, le Bon de commande ainsi que les présentes Conditions Générales d’achat constituent le « Contrat ». La « Société » (qui comprend les références ailleurs dans l'Offre à « l’Acheteur » ou à « Renner Energies ») s'oppose à et rejette toutes les conditions supplémentaires et/ou différentes contenues dans : (a) l'accusé de réception de la présente Offre par le Prestataire ; (b) tout autre réponse du Prestataire à la présente Offre ; et/ou (c) toute autre communication ou document relatif à la présente Offre. Le Prestataire accepte sans réserve les Conditions Générales d’Achat de l'Offre et en prend acte en procédant à la livraison des Biens et/ou des Services. Aucun ajout ou modification aux présentes Conditions Générales d’Achat ne liera la Société, sauf accord écrit signé par un représentant autorisé de la Société et du Prestataire.

L'acceptation et/ou l'utilisation par la Société des Biens ou Services fournis dans le cadre du présent Contrat ne constitue pas l'acceptation par la Société de conditions supplémentaires ou différentes de celles prévues dans l'Offre et incorporées dans le présent Contrat.

La Société ou le Prestataire peuvent tous deux être désignés individuellement par le terme « Partie » ou ensemble par le terme « Parties ».

Article 2. Dénomination sociale de la Société

Sauf mention contraire sur le Bon de Commande, la dénomination sociale complète de la Société est la suivante:

Pour la France:
Renner Energies France
490 576 865
85, Avenue Président J.F. Kennedy
33700 Mérignac
France

Pour la Belgique:
Renner Energies SA
TVA BE : 0884.428.578
Arnould Nobelstraat 42, boîte 3
3000 Leuven
Belgique

Article 3. Objet du Contrat

Le Prestataire s'engage à livrer tous les matériaux, biens et services décrits dans le Bon de commande (ci-après dénommés « Matériel », « Biens » ou « Services »).

Article 4. Modification dans les commandes

La Société peut apporter des modifications à l'Offre et au Contrat, notamment en ce qui concerne les plans, les spécifications, les quantités, les calendriers de livraison ou les méthodes d'expédition ou d'emballage, qui ne seront autorisées que par un ordre de modification ou une révision de bon de commande dûment signé par la Société (l'un ou l'autre étant un « ordre de modification »). Si ces modifications entraînent une augmentation ou une diminution des coûts ou un changement des délais d'exécution, un ajustement équitable du prix et/ou des calendriers de livraison sera négocié de bonne foi entre les Parties. Les Parties s'efforceront de parvenir à un accord sur cet ajustement dans un délai raisonnable. En cas de désaccord persistant sur l'ajustement équitable, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat ou le bon de commande concerné, sans que cette résiliation n'entraîne de responsabilité pour la Société. Le Prestataire doit soumettre toute demande d'ajustement équitable dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l'ordre de modification. Passé ce délai, l'ordre de modification sera intégré au Contrat sans ajustement supplémentaire, sauf accord contraire des Parties. Les Bons de commande et les ordres de modification sont désignés collectivement par le terme « Commande ». La Société n’est pas tenue responsable des erreurs manifestes figurant dans le Bon de Commande, sous réserve de rectification dans un délai raisonnable après leur découverte.

Article 5. Prix

Les prix sont indiqués dans l'Offre et les Commandes. Les prix sont fixes et ne peuvent être modifiés sur la base, par exemple, de fluctuations économiques ou sociales, à l'exception de celles spécifiées dans le Contrat. Chaque montant indiqué comme payable par le Prestataire en vertu du Contrat comprend tous les impôts, droits ou charges similaires éventuels, mais exclut la TVA. Le Prestataire est tenu de payer tous les autres impôts, droits ou charges similaires de quelque nature que ce soit, prélevés, évalués, facturés ou perçus, pour ou en rapport avec l'objet du Contrat. En effet, le prix des Matériaux, Biens et/ou équipements comprend le transport et la livraison des Matériaux, Biens et/ou équipements dûment emballés et franco de port (formalités douanières éventuelles et assurance transport « Tous Risques » incluses) à l'adresse mentionnée dans la Commande, conformément à la version des Incoterms applicable à la date de conclusion du Contrat.

​​​​​​​​​​​​​​Article 6. Transport et livraison

A. Transport et déchargement

Le Prestataire transporte les Biens ou les Matériaux commandés jusqu'à l'adresse de livraison indiquée par la Société et est responsable du déchargement, sauf mention contraire explicite dans la Commande. Le Prestataire met à disposition le personnel et l'équipement nécessaires au déchargement. Le Prestataire veille à ce que l'emballage soit adapté aux Matériaux ou aux Biens livrés, compte tenu du moyen de transport utilisé et de l'espace de stockage disponible. Tous les expéditeurs et transporteurs de matières dangereuses à destination et en provenance d'une installation de la Société doivent se conformer à la réglementation et aux normes spécifiques. Cela inclut l'élaboration et la mise en œuvre de plans de sécurité pour le transport et la formation des employés.

B. Conditions de livraison

Si cela n'est pas spécifié dans la Commande, le Prestataire doit livrer les Biens et Matériaux dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

C. Pièces détachées

Toutes les pièces de rechange fournies sont soumises à une période de garantie conformément aux présentes Conditions Générales.

D. Inspection

Les Biens et Matériaux achetés en vertu des présentes sont soumis au comptage, à l'inspection et à l'essai de la Société à tout moment raisonnable et de temps à autre avant, pendant ou après la fabrication ou la livraison. Nonobstant tout paiement qui pourrait être effectué, aucun Bien ou Matériel ne sera considéré comme accepté tant que la Société n'aura pas eu la possibilité raisonnable de les inspecter et de les tester. Si une inspection ou un essai doit être effectué dans les locaux du Prestataire, ce dernier doit, sans frais supplémentaires, fournir toutes les installations et l'assistance raisonnables pour la sécurité et la commodité des inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions. La Société se réserve le droit d'envoyer un inspecteur dans l'usine du Prestataire pour inspecter le matériel ou l'équipement fabriqué selon les spécifications de la Société à n'importe quel stade du processus de fabrication, sans renoncer au droit de rejet ultérieur pour cause de défauts non découverts ou latents. L'inspection de la Société ne constitue en aucun cas une renonciation au droit de rejet ultérieur en raison d'un brevet non découvert ou d'un vice caché.

Article 7. Facturation et conditions de paiement

A. Facturation

Le Prestataire s’engage à respecter l'ensemble des règles gouvernementales et réglementaires applicables en matière de facturation dans le pays d’immatriculation de la Société. En outre, les exigences de la Société en matière de facturation sont les suivantes :

1. Les factures doivent contenir les informations suivantes : référence au Contrat, numéro(s) de Commande (P.O.) et numéro(s) de ligne ; description du travail, quantité, prix unitaire et extension de prix ; taxes le cas échéant ; montant total facturé ; période de facturation par dates réelles ; pour les travaux effectués en régie, détails indiquant la répartition des titres/classifications professionnelles des employés du Prestataire, ainsi que les heures et jours travaillés ; les heures passées hors site et en déplacement doivent être séparées du temps de travail sur site ; facture du sous-traitant (le cas échéant), bon de livraison ou autre documentation pertinente. Le Prestataire est tenu de vérifier l'exactitude de tous les documents des sous-traitants avant de les soumettre à la Société.
2. Le Prestataire envoie ses factures à l’adresse courriel suivante, par courrier électronique, avec copie au chef de projet :

Pour la France : invoices.fr@renner-energies.com

Pour la Belgique : invoices.be@renner-energies.com

3. La facture doit porter l'adresse postale suivante :

Pour la France:
Renner Energies France
490 576 865
85, Avenue Président J.F. Kennedy
33700 Mérignac
​​​​​​​France

Pour la Belgique:
Renner Energies SA
TVA BE : 0884.428.578
Arnould Nobelstraat 42, boîte 3
3000 Leuven
Belgique

4. Une facture sera envoyée par courriel, dans un fichier PDF individuel, avec mention systématique de la référence du Bon de Commande de la Société, de la période de services facturés, du numéro de la facture et du numéro de TVA de la Société.
5. Le chef de projet doit être en copie du courriel d'envoi de la facture. Le Bon de Commande et le numéro de la facture doivent être mentionnés dans le champ ‘Objet’ du courriel.

Le Prestataire devra tenir des archives complètes et précises ainsi que les documents justificatifs de toutes les sommes facturables à la Société et des paiements effectués par celle-ci en vertu du Contrat, conformément aux principes comptables généralement admis appliqués de manière cohérente, et conservera les archives de chaque facture pendant au moins cinq (5) ans à compter de la date de réception de ladite facture par la Société.

B. Conditions de paiement

La Société effectue le paiement conformément aux conditions de paiement spécifiées dans toute commande, à compter de la date de réception de la facture. Les factures du Prestataire sont réglées en totalité après exécution complète et satisfaisante des livraisons, sur la base des fiches de performance ou des documents de livraison correspondants, dûment signés par le représentant compétent de la Société. En aucun cas, le paiement total ou partiel effectué par la Société ne doit être interprété comme une approbation ou une acceptation des Biens, Matériels ou Services. Sauf disposition contraire dans la Commande, la Société dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception d’une facture correcte et non contestée pour procéder au paiement. En cas de retard de paiement, le Prestataire a droit aux indemnités et/ ou aux pénalités au taux d’intérêt légal pour retard de paiement tel que prévu par la législation en vigueur dans le pays d’immatriculation de la Société.

Le Prestataire est tenu de soumettre ses factures dans un délai opportun et au maximum dans les trois mois suivant la livraison des biens ou la prestation des services. Le non-respect de ce délai peut entraîner un refus de paiement, à la discrétion de la Société. Toutes les demandes de sommes dues ou à venir par la Société peuvent faire l'objet de déductions ou de compensations par la Société en raison de toute demande reconventionnelle résultant du présent Contrat. La Société se réserve le droit de retenir ou, en cas de découverte ultérieure d’un défaut apparent ou d’un vice caché, d’annuler tout ou partie des demandes de paiement du Prestataire dans la mesure où elle le juge nécessaire pour se protéger contre des pertes résultant, sans limitation, des éléments suivants : (a) marchandises défectueuses non réparées ; (b) réclamations déposées ou preuves raisonnables indiquant la probabilité de réclamations ; ou (c) le défaut du Prestataire à payer correctement les sous-traitants pour le Matériel ou les Services.

​​​​​​​Article 8. Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour la durée stipulée dans la Commande. Il prend fin de plein droit à la date indiquée dans la Commande ou, si aucune date n'est indiquée, à la livraison (finale) complète et satisfaisante des Biens et du Matériaux ou à l'achèvement et à l'acceptation des Services. Le Contrat entre en vigueur à la date indiquée dans la Commande ou, à défaut, à la date de signature de l'Offre. Le Contrat ne peut être renouvelé par tacite reconduction, sauf indication contraire dans la Commande. Sauf disposition contraire dans la Commande, la Société peut résilier le Contrat à tout moment, sans justification, en notifiant la résiliation au Prestataire par lettre recommandée. Le délai de préavis est de trente (30) jours. Le délai de préavis commence à courir le lendemain du jour où la lettre recommandée est remise à la poste. En cas de résiliation du Contrat, la Société remboursera au Prestataire les Services, Biens et Matériaux livrés jusqu'à la date de résiliation ou de suspension (seule la première de ces deux dates est prise en compte). La Société n'est redevable d'aucun autre dédommagement au Prestataire.

​​​​​​​Article 9. Force Majeure

A. Définition

Aux fins du Contrat, la « Force Majeure » comprend, sans s'y limiter : les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les décisions du gouvernement ou de tout autre organisme autorisé ou de ses représentants (qu'elles soient légalement valables ou non), les guerres, les soulèvements, les rébellions, les glissements de terrain, les incendies, les inondations, les tremblements de terre et les explosions, à condition que ces événements soient imprévisibles et ne soient pas dus à une faute ou à une négligence de l'une ou l'autre Partie, ainsi que tout événement défini à l'article 1218 du Code civil français ou 5.226 du Code civil belge selon la loi en vigueur dans le pays d’immatriculation de la Société.

B. Conséquence de la force majeure

La Partie qui invoque la Force Majeure doit :

1. informer immédiatement l'autre Partie de l'événement ou des circonstances à l'origine de la Force Majeure, fournir de bonne foi toutes les informations disponibles sur la cause de l'événement et estimer le temps nécessaire à la levée de la situation de Force Majeure ; et
2. prendre immédiatement toutes les mesures possibles (dans les limites du raisonnable) pour remédier à la situation qui l'empêche de remplir ses obligations dès que les circonstances se présentent et minimiser les dommages causés par cette situation.

Si l'une des Parties est dans l'incapacité totale ou partielle de remplir ses obligations au titre du Contrat en raison d'un cas de Force Majeure, les obligations de cette Partie sont suspendues jusqu'à ce que et dans la mesure où la situation de Force Majeure n'influe pas (plus) sur sa capacité à remplir ses obligations.

Chacune des Parties peut résilier le Contrat par lettre recommandée, sans être tenue de verser une quelconque forme d'indemnité à la partie touchée par la Force Majeure, si :

(i) l'exécution du Contrat est devenue totalement impossible ; ou

(ii) la suspension des activités due à la situation de Force Majeure se poursuit de manière ininterrompue pendant plus de trente (30) jours calendaires.

​​​​​​​​​​​​​​Article 10. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire s'acquitte de toutes les redevances et de tous les droits de licence liés à la fourniture des Biens et Services mentionnés dans la Commande. Le Prestataire garantit que la vente ou l'utilisation des Biens et Services dans le cadre du présent Contrat n'enfreint aucun droit de propriété intellectuelle en France, dans l'Union européenne ou ailleurs. Le Prestataire s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la Société, ses successeurs, ayants droit et clients contre toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage et frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant d'un manquement à cette garantie.

Le Prestataire octroie à la Société une licence d'utilisation du Matériel, des Biens et des Services pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle. Si une partie des Bien sou des Services fait l'objet d'une réclamation pour contrefaçon, le Prestataire doit, à ses frais : (a) garantir à l'entreprise le droit d'utiliser les Biens et les Services, ou (b) les remplacer ou les modifier pour qu'ils ne soient pas contrefaits.

Si les Biens sont commandés et que des spécifications sont fournies par la Société (pour une conception, un dessin, un logo, etc.), les droits d'auteur sont transférés du Prestataire à la Société au moment de la livraison, en ce compris des droits nécessaires à la pleine utilisation, tels que les droits de reproduction, distribution et modification. Le Prestataire accepte de signer tous les documents nécessaires à ce transfert.

Le Prestataire renonce à ses droits moraux, y compris le droit de s'opposer à des modifications ou de demander une rémunération additionnelle lorsque la Société ou des tiers autorisés utilisent le matériel intellectuel. Toute disposition différente doit accorder à la Société des droits suffisants pour ses besoins. La compensation pour le transfert des droits de propriété intellectuelle est incluse dans le prix convenu dans la Commande.

Le Prestataire aide la Société à exercer ses droits et garantit que tous les Biens et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés sont légaux et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Prestataire garantit la Société et les tiers autorisés contre toute action en contrefaçon Le Prestataire s'engage à assister la Société dans l'exercice de ses droits et garantit que tout le Matériel et les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés sont légaux et n'enfreignent pas les droits de tiers. Le Prestataire indemnise la Société et les tiers autorisés contre toute réclamation pour violation de droits. Le Prestataire ne doit pas, sauf dans le cadre de l'exécution du Contrat, prendre ou permettre de prendre des photographies ou d'autres images de tout ou partie de toute propriété de la Société, ni conserver de modèle physique ou virtuel de celle-ci, ni partager ces photographies ou autres images sur les réseaux sociaux sans avoir obtenu au préalable l'approbation écrite de la Société. Cet Article survivra aux autres dispositions du Contrat et restera donc en vigueur après la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause.

​​​​​​​Article 11. Transfert de propriété des Biens

Sans préjudice des droits et obligations des Parties au Contrat, le transfert de propriété des Biens et Matériaux commandés (ou d'une partie de ceux-ci) à la Société a lieu au moment de la livraison ou lors du paiement par la Société (s'il a lieu plus tôt) du montant total ou d'un acompte. Nonobstant ce qui précède, le risque, y compris le risque d'usure et de perte du matériel causé par le transport, le stockage et/ou le déchargement et l'empilage, qui est effectué sous la responsabilité du Prestataire, n'est pas transféré à la Société tant que les Biens ou les Matériaux n'ont pas été livrés conformément au Contrat.

​​​​​​​Article 12. Garantie

Le Prestataire garantit qu'il a une connaissance parfaite des Matériaux et Biens livrés ainsi que de leur finalité et garantit que les Matériaux ou Biens livrés ne présenteront aucun défaut apparent ou caché dans leur conception, matériaux (de base), fonctionnement, construction ou assemblage, et que leur performance sera satisfaisante. La Société se réserve le droit de refuser d'accepter toute livraison non conforme ou présentant le moindre défaut. Si les Biens ou Matériaux sont insatisfaisants, défectueux ou non conformes aux spécifications contractuelles, le Prestataire devra, à ses propres frais et dans les plus brefs délais, reprendre la livraison et, selon l'option choisie par la Société, procéder immédiatement à toutes modifications, réparations ou améliorations et/ou fournir à la Société une livraison équivalente et/ou exécuter à nouveau tout ou partie de la livraison, afin que la Société dispose de Matériaux et Biens conformes aux spécifications indiquées dans la Commande, sans préjudice de toute autre mesure prévue dans le Contrat, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts. Les coûts résultant de toute intervention de ce type seront exclusivement à la charge du Prestataire, y compris (mais sans s'y limiter) le coût de la réparation et/ou de la fourniture du nouveau matériel de remplacement, en conformité avec les dispositions contractuelles, les analyses effectuées pour constater les défauts, et le transport des Matériaux ou Biens défectueux ou non conformes et des nouveaux Matériaux ou Biens de remplacement fournis. Si le Prestataire refuse ou omet de remplir ses obligations de garantie ou si l'urgence le nécessite, la Société pourra, après avoir émis une mise en demeure écrite n'ayant pas abouti à un résultat satisfaisant dans un délai de dix (10) jours ouvrables, résilier le Contrat et soit exécuter elle-même le Contrat, soit faire remplacer le Prestataire par un tiers, aux frais et risques du Prestataire, sans intervention judiciaire.

La « période de garantie » s'étendra jusqu'à la première des dates suivantes : (i) vingt-quatre (24) mois après la mise en service réussie des Matériaux ou Biens (pour les Matériaux ou Biens soumis à inspection, la date de mise en service sera indiquée dans un rapport d'acceptation spécifique) ; ou (ii) vingt-quatre (24) mois après une livraison satisfaisante ou, en cas de livraisons multiples, après la date de la dernière livraison ; conformément à la Commande et dans la mesure où les délais ne sont pas dépassés pour des raisons imputables au Prestataire.

Si, pendant la période de garantie, tout ou partie des Matériaux ou Biens sont indisponibles, la période de garantie pour l'ensemble de la Commande est prolongée de la durée combinée de toutes les périodes d'indisponibilité..

​​​​​​​Article 13. Responsabilité

Le Prestataire est entièrement responsable de tout dommage ou perte causée par les Matériaux, Biens et/ou Services fournis dans le cadre du présent Contrat, y compris :

Manquement à la garantie: Le Prestataire garantit que les Biens, Matériaux et les Services sont exempts de défauts et conformes aux spécifications. Le Prestataire doit, à la demande de la Société, réparer ou remplacer les produits défectueux ou exécuter à nouveau les services, sans frais pour la société.

Indemnisation : Le Prestataire s'engage à indemniser la société et à la dégager de toute responsabilité en cas de pertes, responsabilités, dommages, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) découlant de ce qui suit

- de défauts dans les produits ou les services ;

- des réclamations pour violation de la propriété intellectuelle ;

- actes ou omissions du Prestataire et de ses agents.

Responsabilité du fait des produits : Le Prestataire est responsable de toute blessure, de tout décès ou de tout dommage matériel causé par les Biens ou les Services et doit souscrire une assurance adéquate.

Chaque partie s'efforce de limiter autant que possible les dommages, qu'ils résultent de sa propre défaillance ou de celle de l'autre Partie.

​​​​​​​Article 14. Assurance

En fonction de ses connaissances professionnelles et compte tenu des risques liés à ses activités, le Prestataire veille à ce que sa responsabilité contractuelle, extracontractuelle et professionnelle soit suffisamment assurée. Les activités du Prestataire lors de la livraison de tout bien ou matériel, ainsi qu'après la livraison, doivent être couvertes par une police d'assurance auprès d'un assureur de premier plan. Le Prestataire produira, sur demande écrite de la Société, une attestation de son assureur mentionnant toutes les assurances qu'il détient pour couvrir ses responsabilités. Si le Prestataire emploie du personnel en Belgique pour l'exécution du Contrat, il doit, conformément à la loi belge du 10 avril 1971, souscrire une police d'assurance couvrant ce personnel en cas d'accidents de travail ou de trajet. A cet égard, la Société peut à tout moment exiger l'attestation de l'assureur statutaire du Prestataire déclarant que l'assureur statutaire renonce à tout recours contre la Société, ses mandataires et ses agents.

​​​​​​​Article 15. Personnel du Prestataire

Le Prestataire fera appel à du personnel qualifié, expérimenté et honnête pour la livraison des Biens et Matériels ou la fourniture des Services. Le Prestataire et son personnel restent en toutes circonstances totalement indépendantes de la Société et ne peuvent en aucun cas être considérés comme employés par la Société. Le Prestataire garde le contrôle total de son propre personnel et en est responsable. Le Prestataire s'engage, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et plus généralement de ses activités, à respecter toutes les obligations légales qui s'appliquent à lui et à ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, les obligations en matière de sécurité sociale, les obligations fiscales et la sécurité et le bien-être au travail, l'attribution d'un salaire minimum à ses employés, le paiement des salaires à ses employés, les obligations en matière d'environnement et de protection de celui-ci, l'interdiction de participer à ou d'accepter des pratiques telles que la corruption privée ou publique, les obligations relatives à l'emploi et au séjour des employés étrangers, etc. La preuve du respect des obligations légales applicables doit être présentée à la demande de la Société.

En outre, le Prestataire garantit qu'il n'emploie ni n'emploiera aucun travailleur étranger en séjour illégal en Belgique, tel que décrit à l'article 3 de la loi du 11 février 2013 relative aux sanctions et mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal en Belgique (Moniteur belge du 22 février 2013). En outre et le cas échéant, le Prestataire s'engage à respecter la loi du 5 mars 2002 relative aux conditions de travail, de rémunération et d'emploi des travailleurs détachés en Belgique et au respect de ces conditions (Moniteur belge du 13 mars 2002) si le Prestataire est établi à l'étranger.

Si le Prestaire emploie du personnel en France, il s'engage à respecter la législation sociale relative à la lutte contre le travail illégal (articles L. 8211-1 et suivants et articles R. 8211-1 et suivants du code du travail) et le travail des étrangers (articles L. 8251-1 et suivants et R. 8252-1 et suivants du code du travail).

​​​​​​​Article 16. Autorisations administratives et permis

Sauf disposition contraire dans la Commande, le Prestataire est responsable de l'obtention de toutes les autorisations et permis préalables requis par les autorités compétentes et/ou les organismes d'approbation autorisés pour la livraison des Biens, du Matériel ou la fourniture des Services.

​​​​​​​Article 17. Indépendance

Aucun élément du Contrat ne peut être interprété comme faisant d'une Partie l'agent ou le distributeur de l'autre ou comme créant une entreprise commune ou tout autre type de relation autorisant une Partie à représenter l'autre dans les relations avec les tiers. Chacune des Parties reste indépendante des autres. Ni le Prestataire ni aucun membre du personnel désigné par le Prestataire pour exécuter le Contrat n'est un employé, un partenaire, un agent, un mandataire ou un représentant légal de la Société.

​​​​​​​Article 18. Intégralité du Contrat

Les présentes Conditions Générales, ainsi que la Commande, constituent l'intégralité du Contrat et de la compréhension des Parties et remplacent tout autre contrat antérieur entre les Parties en ce qui concerne leur objet.

​​​​​​​Article 19. Preuve

Les Parties acceptent que les communications électroniques et les sauvegardes puissent être utilisées et servir de preuve valable.

​​​​​​​Article 20. Confidentialité

Les Parties s'engagent à respecter le caractère confidentiel des informations, données ou documents confidentiels et à ne pas les révéler à des tiers sans accord écrit préalable de l'autre Partie.

Le Prestataire reconnaît notamment la confidentialité des informations relatives aux logiciels, aux bases de données, aux annuaires, aux clients, aux projections financières et aux budgets, aux listes de prix, aux activités de recherche et développement et aux projets de la Société ainsi que toutes les informations relatives au fonctionnement du système de la Société et à ses procédures de sécurité dont il aurait connaissance. Le Prestataire s'engage à utiliser ces informations exclusivement pour l'exécution du présent Contrat et à limiter l'accès aux informations confidentielles à ses employés et sous-traitants selon le principe du besoin d'en connaître et pour autant qu'ils soient liés par écrit à la même obligation de confidentialité que celle énoncée dans le présent Contrat. Le Prestataire est néanmoins le garant (‘porte-fort’) de l'obligation de confidentialité de tout le personnel et des sous-traitants recevant des informations confidentielles.

La Société peut à tout moment exiger du Prestataire, de ses employés et de ses sous-traitants qu'ils signent un accord de confidentialité distinct du présent Contrat.

Le Prestataire s'efforce notamment, dans la mesure du raisonnable, de :

• utiliser un niveau de précaution non moins rigoureux que celui pris pour protéger ses propres informations confidentielles de nature similaire pour garder confidentielles, et pour empêcher toute divulgation non autorisée de toute information confidentielle, utiliser ces informations confidentielles uniquement dans le cadre du présent Contrat ;
• ne pas faire un usage commercial de ces informations confidentielles à son profit ou au profit d'un tiers au-delà du champ d'application du présent Contrat ;
• ne pas mettre ces informations confidentielles, ou des parties de celles-ci, à la disposition de tiers, sauf à ses propres employés dans la mesure où cela est nécessaire aux fins du Contrat et sur la base du besoin d'en connaître ; et
• ne pas divulguer les informations confidentielles, ni réaliser d'ingénierie inverse ou toute autre démarche similaire, des produits et services de la Société, ni utiliser les informations mentionnées à des fins pour lesquelles elles ne sont pas prévues, sans accord écrit préalable de la Société.

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• qui est déjà dans le domaine public autrement que par la violation des obligations de non-divulgation et de non-utilisation susmentionnées ; ou
• qui est ensuite obtenue légalement par le Prestataire sans violation des obligations de non-divulgation et de non-utilisation susmentionnées ; ou
• dont la libération a été approuvée par écrit par la Société ; ou
• qui est divulguée par le Prestataire en conformité avec une exigence légale d'une agence gouvernementale ou autrement lorsque la divulgation est requise par la loi, à condition que le Prestataire, dans la mesure du possible tout en respectant la législation applicable, notifie à la Société ces exigences avant toute divulgation et donne à la Société une possibilité raisonnable de contester l'exigence de divulguer l'information ou de limiter l'étendue de la divulgation.

Les obligations de confidentialité du Prestataire resteront en vigueur jusqu'au premier des moments suivants : (i) l'expiration d'une période de dix (10) ans après la fin du présent Contrat, ou (ii) la date à laquelle la confidentialité des informations est devenue caduque conformément au présent Contrat.

​​​​​​​Article 21. Sous-traitance

Si le Prestataire souhaite faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines parties du présent Contrat, il devra (i) s'assurer que ces sous-traitants répondent aux exigences de l'expertise et sont capables de remplir toutes les obligations découlant du Contrat et (ii) obtenir l'autorisation écrite de la Société, cette autorisation ne pouvant être refusée sans motif valable. Le Prestataire doit en tout état de cause conclure un contrat avec le sous-traitant prévoyant des obligations spécifiques pour le sous-traitant de satisfaire aux exigences du Contrat et le Prestataire reste entièrement responsable de tous les actes de son personnel et de ses sous-traitants.

​​​​​​​Article 22. Clause non-valide

Si l'une des dispositions des présentes Conditions Générales est ou devient sans effet, ou si l'une des clauses est invalidée, cela ne porte pas atteinte à l'efficacité des autres dispositions. Les Parties sont tenues de remplacer la disposition inefficace par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition inefficace.

​​​​​​​Article 23. Utilisation des données personnelles

Les « Données à caractère Personnel » relatives à l'une ou l'autre Partie (nom, prénom, fonction, coordonnées du personnel, projets ou clients) sont traitées par l'autre Partie conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à toute règle de mise en œuvre applicable pour les besoins de l'exécution du présent Contrat : (i) pour permettre l'exécution du Contrat et son suivi par les deux Parties, y compris l'acceptation du Matériel, des Biens et des Services, la facturation et le paiement ; (ii) pour permettre au personnel concerné de chaque Partie de contacter le personnel concerné de l'autre Partie, comme l'exige la bonne exécution du présent Contrat.

La fourniture des Données à caractère Personnel relatives au personnel de l'autre Partie est une condition nécessaire à la conclusion et à l'exécution du présent Contrat.

Les Données à caractère Personnel relatives au personnel de l'autre Partie peuvent également être traitées par chaque Partie sur la base de son intérêt légitime à gérer ses activités habituelles :

• pour des raisons de sécurité et pour prévenir la fraude,
• pour le suivi interne de la performance du Contrat,
• pour informer le personnel de l'autre Partie et/ou de demander son consentement pour toute finalité supplémentaire éventuelle du traitement.

Lorsque cela est strictement nécessaire, les Données à caractère Personnel relatives au personnel de l'autre Partie peuvent être communiquées aux tiers suivants :

• le groupe auquel appartient la partie concernée, à des fins de suivi et d'établissement de rapports,
• BPOST ou toute autre société similaire chargée de la distribution des lettres ou des colis,
• les administrations publiques chargées de la fiscalité et de la sécurité sociale, les comptables des Parties, afin d'assurer le respect des obligations légales des Parties concernées.

Les Données à caractère Personnel relatives au personnel de l'autre Partie sont conservées pendant une durée maximale de dix (10) ans après la fin du Contrat.

Tout transfert de Données à caractère Personnel relatives au personnel de l'autre Partie en dehors de l'Union européenne est soumis au strict respect des exigences énoncées dans le RGPD, c'est-à-dire à la mise en œuvre de toutes les mesures appropriées par la signature d'un contrat avec le destinataire, basé sur les clauses types éditées par la Commission européenne (ce contrat étant disponible pour examen au siège de la Partie concernée).

Chaque Partie ou son personnel peut (sur demande datée et signée envoyée par e-mail à l'autre Partie avec la preuve de l'identité de la personne concernée) obtenir, gratuitement s'il s'agit d'un volume raisonnable, la communication écrite des Données à caractère Personnel traitées et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, l'effacement de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes. La demande est considérée comme rejetée si aucune suite n'a été donnée à la demande dans les trente (30) jours suivant la demande. Vous pouvez vous adresser ou introduire une réclamation auprès de :

Pour la France :
la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
(CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour la Belgique :
l'Autorité belge de protection des Libertés données
(Rue de la presse 35, 1000 Bruxelles - contact@apd-gba.be - Tél. + 32 2 213 85 40 - Fax + 32 2 213 85 65).

Le Prestataire se conformera à toutes les lois sur la protection des données et de la vie privée qui lui sont applicables et ne mettra pas, par un acte ou une omission, la Société en infraction avec les lois sur la protection des données et de la vie privée dans le cadre du présent Contrat. Plus précisément, lorsqu'il accède à des données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, le Prestataire n'agit qu'en qualité de responsable du traitement des données. Le Prestataire n'accèdera et ne traitera donc les données à caractère personnel que pour le compte de la société, en suivant les instructions écrites de la société et dans le seul but d'exécuter le présent Contrat.

Lorsque le Prestataire traite des Données à caractère Personnel dans le cadre du présent Contrat, il doit notamment :

• prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées contre le traitement non autorisé ou illégal des Données à caractère Personnel et contre la perte, la destruction ou l'endommagement effectif des Données à caractère Personnel. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité pouvant être considéré comme approprié compte tenu des normes techniques et du type de Données à caractère Personnel traitées. Le Prestataire coopérera pleinement à la préparation d'une analyse d'impact relative à la protection des données ainsi qu'aux mises à jour régulières de l'analyse et, le cas échéant, adaptera gratuitement ses mesures techniques et organisationnelles en fonction des conclusions de l'analyse ;
• traiter les Données à caractère Personnel de la Société uniquement en conformité avec le présent Contrat et aux fins de son exécution, et conserver les Données à caractère Personnel de la Société (physiquement et logiquement) séparément de toute donnée appartenant à un tiers, en veillant à ce que les Données à caractère Personnel de la Société ne soient en aucun cas combinées ou mélangées avec d'autres données ;
• fournir à la Société une description complète et claire, de manière transparente et compréhensible, de la manière dont le Prestataire traite les Données à caractère Personnel ;
• s'abstenir de divulguer les Données à caractère Personnel telles que spécifiées dans la loi applicable et avec le Règlement (UE) 2016/679 à toute tierce partie, sauf conformément aux instructions de la Société ou comme autrement requis par la loi ou tout organisme de réglementation pertinent ;
• notifier à la Société toute demande ou notification émanant d'une personne concernée exerçant ses droits en vertu de la législation sur la protection des données et se conformer aux instructions de la Société en ce qui concerne la demande ou la notification ;
• ne pas divulguer les Données à caractère Personnel directement ou indirectement à toute personne, société ou entité gouvernementale. Si une telle divulgation est nécessaire pour le bon traitement des données à caractère personnel, elle ne peut avoir lieu qu'après autorisation écrite préalable de la Société et uniquement dans le cadre d'une obligation totale de confidentialité ;
• informer ses employés et agents des obligations qui incombent au Prestataire en ce qui concerne les Données à caractère Personnel ;
• notifier immédiatement à la Société toute faille de sécurité, tout incident ou tout autre manquement aux exigences susceptibles d'affecter la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données à caractère personnel de la Société, et partager avec la Société toute information utile sur l'origine, la portée et les conséquences du problème, afin que la Société soit en mesure de se conformer aux exigences de la législation sur la protection des données en ce qui concerne (1) l'information des autorités compétentes et des personnes concernées, et (2) la mise en œuvre de tous les remèdes nécessaires ;
• mettre en œuvre sans délai toutes les mesures correctives demandées par les autorités compétentes ou la Société à la suite d'un audit de sécurité afin de remédier à toute faille de sécurité et/ou d'atténuer les risques associés à ladite faille de sécurité.

Le Prestataire ne traitera ni ne transférera les Données à caractère Personnel en dehors de l'Union européenne, sauf avec l'autorisation écrite préalable et explicite de la Société. Le Prestataire veillera à ce qu'aucun accès aux Données à caractère Personnel par un tiers n'entraîne de quelque manière que ce soit la transmission de Données à caractère Personnel en dehors de l'Union européenne.

Le Prestataire garantit qu'il maintiendra ses mesures de sécurité, en veillant à ce qu'elles soient à jour et adéquates sur le plan organisationnel et technologique. À intervalles réguliers, le Prestataire examinera ou fera examiner ses mesures de sécurité afin de vérifier leur adéquation à la protection des Données à caractère Personnel.

À l'expiration ou à la résiliation pour quelque raison que ce soit du présent Contrat, à la première demande de la société, le Prestataire effacera toutes les copies des données à caractère personnel stockées ou traitées.

Le Prestataire coopérera raisonnablement avec les audits réalisés par la société ou en son nom et accordera aux auditeurs de la société un libre accès aux locaux et aux dispositifs concernés par le traitement des données à caractère personnel.

Le Prestataire indemnise la Société et la dégage de toute responsabilité en cas de perte, de dommage, de coût, de préjudice, de frais, de dépense, d'honoraires (y compris les honoraires raisonnables d'avocat), d'amende ou de pénalité et d'autres obligations, prévus ou imprévus, résultant d'une réclamation ou d'une action intentée contre la société en raison d'une violation ou d'une violation présumée des lois sur la protection des données ou de la vie privée. Aucune limitation de responsabilité ne s'applique dans ce cas.

​​​​​​​Article 24. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’achat et le Contrat sont régis par le droit du pays d’immatriculation de la Société et doivent être interprétés conformément à celui-ci. A moins qu'une disposition impérative de la loi du pays d’immatriculation de la Société n'en dispose autrement, chaque Partie accepte de soumettre tout litige découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci à la compétence exclusive :

• si la Société est immatriculée en France des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux ;
• si la Société est immatriculée en Belgique des tribunaux francophones de Bruxelles, en Belgique.